Chapitre 8 Dispositions finales

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 8.

¹Pour les usines ou installations dont le site abrite une unité d’élevage, l’ancien droit s’applique si la demande d’autorisation de construction a été déposée avant le 1^er juillet 2011 (annexe 3, ch. 24).

²Les usines ou installations de production de biogaz et de compostage existantes qui soumettent des restes de repas, sans les hygiéniser préalablement, à une fermentation thermophile selon un autre procédé prévu à l’annexe 5, ch. 46, devront requérir et présenter l’autorisation de l’OSAV nécessaire à cette fin d’ici au 1^er juillet 2013 au plus tard.

Les usines, installations et établissements soumis à enregistrement et à autorisation conformément aux art. 10 et 11 qui pratiquent la valorisation canalisée doivent pouvoir démontrer qu’ils ont bien été enregistrés ou autorisés conformément aux art. 32d et 32e dans un délai de 1^er janvier 2027.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2011.