Chapitre 4 Utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux et dans la fabrication et l’utilisation d’engrais et de produits techniques

¹Il est interdit d’affourrager des protéines d’une espèce animale à des animaux de la même espèce. Cette règle ne s’applique pas aux animaux aquatiques.

²Il est interdit d’affourrager des protéines de poissons d’élevage à des poissons d’élevage de la même espèce.

³Il est interdit d’affourrager les produits suivants aux animaux de rente:

a.

des restes d’aliments;

b.

des protéines animales;

c.

des phosphates dicalcique et tricalcique d’origine animale;

d.

des aliments pour animaux contenant des composants visés aux let. a à c;

e.⁸⁸

des fourrages provenant de surfaces sur lesquelles des engrais contenant des sous-produits animaux autres que du contenu des estomacs et intestins, du lisier ou des sous-produits animaux visés à l’art. 28, al. 1, ont été utilisés, sauf si le pacage ou la coupe des herbes ont lieu après l’expiration d’une période d’attente d’une durée minimale de vingt et un jours.

⁴Pour l’exécution des al. 1 à 3, le DFI peut, après consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, définir les méthodes et fixer les seuils de détection.⁸⁹

¹Il est permis d’utiliser, dans l’alimentation des animaux de rente:

a.

le lait et les produits à base de lait, le colostrum, les boues de centrifugeuses et de séparateurs produites lors de la transformation du lait;

b.

les œufs et les ovoproduits;

c.

le collagène et la gélatine de non-ruminants;

d.

les protéines hydrolysées de non-ruminants et celles obtenues à partir de peaux de ruminants;

e.

les graisses fondues.

²Il est permis d’utiliser le collagène et la gélatine de ruminants seulement dans l’alimentation des non-ruminants.

³Les sous-produits animaux visés aux al. 1 et 2 doivent:

a.

se composer de sous-produits animaux de catégorie 3 ou être fabriqués à partir de sous-produits animaux de catégorie 3 résultant de la production primaire ou de la production ou de la fabrication de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux;

b.

remplir les critères définis pour chacun d’eux à l’annexe 5, ch. 30 à 38.

L’OSAV peut autoriser des exceptions aux interdictions visées à l’art. 27 pour des essais d’affouragement d’une durée limitée si les exigences prévues par la présente ordonnance sont remplies autant que possible et si l’essai est compatible avec les normes et les traités internationaux.

En cas de valorisation canalisée, il est permis d’utiliser des farines de poisson comme composant des aliments pour animaux énumérés ci-dessous, aux conditions suivantes:

a.

comme composant d’aliments pour des non-ruminants si:

1.

les farines de poisson ont été fabriquées conformément à l’annexe 5, ch. 30, et que le respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, est établi, et

2.

que la séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux est assurée conformément à l’art. 32a;

b.

comme succédanés du lait en poudre pour des ruminants non sevrés si:

1.

les conditions préalables visées à la let. a sont remplies, et

2.

que les succédanés du lait sont commercialisés sous forme sèche et administrés, après dissolution dans un liquide, à des ruminants non sevrés en complément ou en remplacement du lait post-colostral avant la fin du sevrage.

En cas de valorisation canalisée, les produits sanguins de non-ruminants peuvent être utilisés comme composant d’aliments pour des non-ruminants aux conditions suivantes:

a.

le sang est issu d’animaux ayant fait l’objet d’un contrôle ante mortem et ayant été admis à l’abattage;

b.

les produits sanguins ont été fabriqués conformément à l’annexe 5, ch. 30a, et le respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, est établi;

c.

la séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux est assurée conformément à l’art. 32a.

En cas de valorisation canalisée, les protéines transformées de porcs peuvent être utilisées comme composant d’aliments pour des volailles et d’aliment pour des animaux aquatiques des exploitations aquacoles aux conditions suivantes:

a.

les matières premières sont issues de sous-produits animaux de porcs de catégorie 3 visés à l’art. 7, let. a, e ou f;

b.

les protéines transformées ont été fabriquées conformément à l’annexe 5, ch. 30, et le respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, est établi;

c.

la séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux est assurée conformément à l’art. 32a.

En cas de valorisation canalisée, les protéines transformées de volailles peuvent être utilisées comme composant d’aliments pour des porcs ou d’aliments pour des animaux aquatiques des exploitations aquacoles aux conditions suivantes:

a.

les matières premières sont issues de sous-produits animaux de volailles de catégorie 3 visés à l’art. 7, let. a, e ou f;

b.

les protéines transformées ont été fabriquées conformément à l’annexe 5, ch. 30, et le respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, est établi;

c.

la séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux est assurée conformément à l’art. 32a.

En cas de valorisation canalisée, les protéines transformées mélangées de plusieurs espèces de non-ruminants peuvent être utilisées comme composant d’aliments pour des animaux aquatiques des exploitations aquacoles, à condition que les exigences définies aux art. 30a et 30b soient remplies par analogie.

¹En cas de valorisation canalisée, les protéines transformées d’insectes d’élevage peuvent être utilisées comme composant d’aliments pour des volailles, d’aliments pour des porcs ou d’aliments pour des animaux aquatiques des exploitations aquacoles aux conditions suivantes:

a.

elles sont issues de matières premières de sous-produits animaux d’insectes d’élevage de catégorie 3 visés à l’art. 7, let. d à f;

b.

les sous-produits animaux issus de la production primaire proviennent d’insectes de l’une des espèces suivantes:

1.

la mouche soldat noire (Hermetia illucens),

2.

le ténébrion meunier (Tenebrio molitor),

3.

le petit ténébrion mat (Alphitobius diaperinus),

4.

le grillon domestique (Acheta domesticus),

5.

le grillon domestique tropical (Gryllodes sigillatus),

6.

le grillon des steppes (Gryllus assimilis),

7.

la mouche domestique (Musca domestica),

8.

le Bombyx du mûrier (Bombyx mori);

c.

les larves ont été exclusivement nourries avec des produits visés à l’al. 2;

d.

elles ont été fabriquées conformément à l’annexe 5, ch. 30, et le respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, est établi;

e.

la séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux est assurée conformément à l’art. 32a.

²Les larves peuvent être nourries avec des substrats végétaux et les sous-produits animaux suivants:

a.

les sous-produits animaux visés à l’art. 28;

b.

les farines de poisson;

c.

les produits sanguins dérivés de non-ruminants;

d.

les phosphates dicalcique et tricalcique d’origine animale.

En cas de valorisation canalisée, les phosphates dicalcique et tricalcique d’origine animale peuvent être utilisés comme composant d’aliments pour des non-ruminants, à condition:

a.

qu’ils soient issus de matières premières de sous-produits animaux de catégorie 3 visés à l’art. 7, let. a et c à f;

b.

qu’ils aient été produits selon les méthodes de transformation définies à l’annexe 5;

c.

que la proportion de phosphore dans les aliments pour animaux qui en contiennent soit inférieure à 10 %, et

d.

que la séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux soit assurée conformément à l’art. 32a.

¹Le DFI fixe les exigences en matière de séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux pour la valorisation canalisée.

²Ce faisant, il veille à prévenir les contaminations croisées aux stades suivants de la valorisation canalisée:

a.

la production de sous-produits animaux;

b.

la transformation de sous-produits animaux;

c.

la fabrication d’aliments pour animaux contenant des sous-produits animaux transformés;

d.

le transport et l’entreposage des produits visés aux let. a à c;

e.

l’utilisation et l’entreposage d’aliments pour animaux contenant des sous-produits animaux transformés dans les exploitations actives dans la production primaire.

¹Quiconque transporte et entrepose, en vue d’une valorisation canalisée, tour à tour différents sous-produits animaux ou aliments pour animaux en vrac qui ne peuvent pas être utilisés dans l’alimentation de l’autre espèce doit nettoyer les véhicules et les équipements selon une procédure documentée qui permet d’éviter toute contamination croisée.

²Le plan de nettoyage doit être transmis au préalable à l’autorité suivante pour approbation:

a.

pour le transport jusqu’à l’établissement du secteur de la fabrication d’aliments pour animaux et l’entreposage avant celui-ci: à l’autorité cantonale compétente;

b.

pour le transport et l’entreposage depuis l’établissement du secteur de la fabrication d’aliments pour animaux: au contrôle officiel des aliments pour animaux.

³Les nettoyages effectués doivent être consignés dans des registres. Les autorités compétentes doivent avoir la possibilité de consulter ces données. Les documents doivent être conservés au minimum pendant deux ans.

¹Les établissements du secteur alimentaire et du secteur de la transformation visés à l’annexe 1b, ch. 21 à 24 et 31 à 34, qui souhaitent obtenir ou transformer des sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente grâce à la valorisation canalisée doivent l’annoncer au préalable à l’autorité cantonale compétente.

²Les établissements du secteur de la fabrication d’aliments pour animaux et les établissements d’entreposage visés à l’annexe 1b, ch. 35 et 37, qui souhaitent entreposer ou utiliser des sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente grâce à la valorisation canalisée doivent l’annoncer au préalable au contrôle officiel des aliments pour animaux.

³Les établissements du secteur de la fabrication d’aliments pour animaux visés à l’annexe 1b, ch. 25 et 36, doivent informer au préalable l’autorité cantonale compétente s’ils fabriquent des aliments composés contenant des sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente dans le cadre d’une valorisation canalisée pour une utilisation exclusive dans leur propre exploitation active dans la production primaire. Si les aliments composés pour animaux contiennent aussi des additifs pour l’alimentation animale, à l’exception des additifs liés aux activités d’ensilage, ou des prémélanges, ils doivent être annoncés au contrôle officiel des aliments pour animaux.

⁴La communication doit comprendre les informations suivantes:

a.

la désignation de l’établissement;

b.

le type de valorisation canalisée;

c.

le cas échéant, des informations sur les enregistrements ou les autorisations d’exploitation existantes en vertu de la législation sur les denrées alimentaires, les épizooties et les aliments pour animaux.

¹L’autorité cantonale compétente enregistre les établissements du secteur alimentaire et du secteur de la transformation visés à l’annexe 1b, ch. 21 à 24.

²L’autorité cantonale compétente enregistre les établissements du secteur de la fabrication d’aliments pour animaux visés à l’annexe 1b, ch. 25, qui fabriquent des aliments composés contenant des sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente dans le cadre d’une valorisation canalisée pour une utilisation exclusive dans leur propre exploitation active dans la production primaire. Si les aliments composés pour animaux contiennent aussi des additifs pour l’alimentation animale, à l’exception des additifs liés aux activités d’ensilage, ou des prémélanges, les établissements sont enregistrés par le contrôle officiel des aliments pour animaux.

¹Les établissements du secteur alimentaire et du secteur de la transformation visés à l’annexe 1b, ch. 31 à 34, qui souhaitent obtenir ou transformer des sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente grâce à la valorisation canalisée doivent obtenir une autorisation d’exploitation de l’autorité cantonale compétente.

²Les établissements du secteur de la fabrication d’aliments pour animaux et les établissements d’entreposage visés à l’annexe 1b, ch. 35 et 37, qui souhaitent entreposer ou utiliser des sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente grâce à la valorisation canalisée doivent obtenir une autorisation du contrôle officiel des aliments pour animaux.

³Les établissements du secteur de la fabrication d’aliments pour animaux visés à l’annexe 1b, ch. 36, doivent obtenir une autorisation de l’autorité cantonale compétente pour fabriquer des aliments composés contenant des sous-produits animaux destinés à l’alimentation des animaux de rente dans le cadre d’une valorisation canalisée pour une utilisation exclusive dans leur propre exploitation active dans la production primaire. Si les aliments composés pour animaux contiennent aussi des additifs pour l’alimentation animale, à l’exception des additifs liés aux activités d’ensilage, ou des prémélanges, les établissements doivent obtenir une autorisation du contrôle officiel des aliments pour animaux.

⁴L’autorité compétente délivre l’autorisation si les exigences pertinentes relatives à la valorisation canalisée prévues par la présente ordonnance sont remplies, y compris celles relatives au transport et à l’entreposage. Elle effectue une inspection de l’établissement avant d’octroyer l’autorisation.

¹L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de dix ans.

²Elle est renouvelée sur demande, si la vérification permet de conclure que les exigences pertinentes relatives à la valorisation canalisée formulées dans la présente ordonnance sont remplies.

L’autorité cantonale compétente introduit, pour chaque établissement qu’elle a enregistré ou autorisé, les données relatives à la valorisation canalisée dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’O-SICAL⁹⁸.

¹L’OSAV tient et publie des listes des établissements enregistrés et autorisés par l’autorité cantonale compétente.

²Le contrôle officiel des aliments pour animaux tient et publie des listes des établissements qu’il a autorisés.

Lors des contrôles officiels, si l’on constate des manquements graves ou que des mesures ordonnées sont restées sans effet, l’autorité compétente peut suspendre ou retirer l’autorisation d’exploitation et interdire temporairement ou durablement aux établissements enregistrés de faire de la valorisation canalisée. Pour ce faire, elle prend en compte notamment les points suivants:

a.

le type et la gravité des manquements par rapport aux risques pour la santé humaine ou animale;

b.

si les manquements peuvent être corrigés dans un délai raisonnable.

¹Les établissements enregistrés doivent mettre en place, appliquer et documenter en permanence une procédure d’autocontrôle qui garantisse le respect des principes de la présente ordonnance concernant la valorisation canalisée. Dans les établissements autorisés, il faut mettre en place, appliquer et documenter une procédure d’autocontrôle qui soit conforme aux principes fixés à l’annexe 2.

²Les autorités compétentes doivent avoir la possibilité de consulter la documentation. Les documents doivent être conservés pendant trois ans.

³Le DFI définit quels établissements autorisés visés à l’annexe 1b, ch. 3, doivent faire vérifier le fonctionnement des mesures d’autocontrôle par des prélèvements d’échantillons et des analyses.

⁴Lorsque les résultats des contrôles ne correspondent pas aux exigences légales, l’établissement doit prendre immédiatement les mesures correctrices nécessaires.

¹Les aliments crus destinés à des animaux de compagnie doivent être fabriqués exclusivement à partir de sous-produits visés à l’art. 7, let. a, et doivent satisfaire aux exigences microbiologiques définies à l’annexe 5, ch. 38.

²Les aliments transformés destinés à des animaux de compagnie, y compris les articles à mastiquer, doivent être fabriqués exclusivement à partir des sous-produits animaux visés à l’art. 7, let. a, et c à f. Ces derniers doivent:

a.

être stérilisés sous pression ou traités selon les exigences fixées à l’annexe 5, ch. 37;

b.

être transformés dans des usines ou installations qui fabriquent uniquement des aliments pour animaux de compagnie ou qui ne transforment pas des sous-produits animaux interdits pour la catégorie d’animaux de rente concernée, et

c.

respecter les exigences microbiologiques fixées à l’annexe 5, ch. 38.

³Les produits dérivés peuvent être utilisés pour la fabrication d’aliments destinés à des animaux de compagnie, à condition:

a.

qu’ils remplissent les exigences de l’al. 2, let. b et c, et

b

qu’ils soient transportés directement de l’usine ou de l’installation de transformation des sous-produits de catégorie 3 vers les usines ou installations de fabrication des aliments pour animaux.

⁴Si les produits dérivés sont des protéines animales transformées, les exigences fixées à l’annexe 5, ch. 30, doivent également être remplies.

⁵Les sous-produits animaux utilisés pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie peuvent être entreposés en vrac uniquement dans des locaux séparés et être transportés dans des conteneurs prévus exclusivement à cet effet.

⁶Le DFI peut définir des exigences pour la fabrication séparée visée à l’al. 2, let. b, ainsi que pour l’entreposage et le transport séparés visés à l’al. 5.¹⁰⁰

¹Est admise, pour alimenter des carnivores détenus par l’homme ou des oiseaux charognards, la cession directe:¹⁰²

a.

de sous-produits animaux visés à l’art. 7, let. a;

b.

de cadavres ou parties de cadavres visés à l’art 22, al. 2.

²L’établissement dont la production occasionne ces sous-produits animaux doit les remettre directement au détenteur d’animaux. Celui-ci ne peut les utiliser que pour alimenter ses propres animaux.

³Les sous-produits animaux visés à l’art. 7, let. a, ch. 2, soumis au contrôle des viandes par l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes¹⁰³, doivent être accompagnés d’une décision émise par les organes du contrôle des viandes conformément à l’annexe 4, ch. 33, portant la mention «impropre à la consommation, sans signe d’une maladie transmissible à l’homme ou aux animaux».¹⁰⁴

Les détenteurs de carnivores, comme les reptiles, les amphibiens ou les oiseaux, ou d’autres carnivores ayant des besoins nutritionnels particuliers, peuvent utiliser les cadavres et les parties de cadavres de petits rongeurs, de lagomorphes, de volailles, de poissons et d’insectes ainsi que d’animaux de zoo pour l’alimentation de leurs propres carnivores, pour autant que ces cadavres et les parties de cadavres ne présentent pas de signes d’une maladie transmissible à l’homme ou aux animaux.

¹En tant que laboratoire national de référence, le laboratoire d’Agroscope est chargé des examens de détection des composants d’origine animale interdits dans l’alimentation des espèces concernées et des examens de détection du triheptanoate de glycérol.

²Le DFI définit les méthodes d’échantillonnage et d’analyse. Ce faisant, il tient compte des méthodes d’analyse reconnues au niveau international.

La fabrication d’engrais est soumise aux exigences fixées à l’annexe 5, ch. 39.

¹Les engrais contenant des farines de viande et d’os ou des protéines animales transformées doivent être mélangés avec un composant qui satisfait aux conditions suivantes:

a.

il contient de la chaux, du lisier, du compost ou des résidus de fermentation provenant d’installations de biogaz, ou d’autres substances qui ne sont pas utilisées pour l’alimentation des animaux, telles que des engrais minéraux;

b.

il ne présente pas de risque pour les sols et les eaux;

c.

il rend le mélange non comestible pour les animaux et son utilisation pour le mélange pour l’alimentation des animaux est exclue conformément aux bonnes pratiques agricoles.

²L’OSAV peut, après consultation de l’Office fédéral de l’agriculture et de l’Office fédéral de l’environnement, autoriser d’autres composants s’ils ont un effet équivalent à celui des composants visés à l’al. 1.

³N’ont pas besoin d’être mélangés avec un composant visé aux al. 1 ou 2 les engrais:

a.

dans des emballages finaux pesant au maximum 50 kg destinés aux utilisateurs finaux;

b.

dans des sacs préemballés pesant au maximum 1000 kg, s’ils sont étiquetés correctement.

¹Les engrais contenant des farines de viande et d’os ou des protéines animales transformées doivent être utilisés de sorte que les animaux de rente n’entrent pas en contact avec eux.

²Le DFI peut définir des restrictions et des mesures concernant l’utilisation d’engrais afin d’éviter leur ingestion par les animaux.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 peuvent être utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques, cosmétiques ou thérapeutiques et d’autres produits techniques pour lesquels il existe des normes fixées dans d’autres textes juridiques, à condition:

a.¹¹²

que les sous-produits animaux subissent une transformation définie à l’annexe 5, ch. 5;

b.

que les produits répondent aux normes spécifiques prévues dans les autres textes juridiques spécifiques, et

c.¹¹³

que les sous-produits animaux résultant de la fabrication soient éliminés conformément aux exigences de la présente ordonnance.