Section 1 Dispositions générales

¹Avant de saisir ou de prolonger un signalement, l’autorité s’assure que le principe de proportionnalité est respecté au regard de l’art. 21 des règlements (UE) 2018/1862¹⁰⁰ et (UE) 2018/1861¹⁰¹.

²Un signalement émis en relation avec une infraction terroriste est généralement réputé proportionné.

³À titre exceptionnel, un signalement susceptible de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures en cours peut ne pas être saisi afin d’éviter de compromettre la sécurité publique ou la sécurité intérieure.

¹Avant de saisir un signalement, l’autorité vérifie si la personne ou l’objet à signaler fait déjà l’objet d’un signalement. Lorsqu’elle concerne une personne, cette vérification est effectuée au moyen de données dactyloscopiques, pour autant que celles-ci soient disponibles.

²Lorsqu’un signalement existe déjà, la suite de la procédure est régie par l’art. 23, par. 2 à 4, des règlements (UE) 2018/1862¹⁰³ et (UE) 2018/1861¹⁰⁴, l’art. 61 du règlement (UE) 2018/1862 et l’art. 46 du règlement (UE) 2018/1861.

Un signalement ne peut être émis que si le bloc de données figure déjà dans le SYMIC ou le RIPOL.

¹Les données relatives à des personnes et à des objets enregistrées dans le SIS sont mentionnées de manière exhaustive à l’annexe 3, chap. 2.

²Concernant les signalements de personnes, les données suivantes doivent être saisies:

a.

noms;

b.

date de naissance;

c.

motif du signalement;

d.

mesure à prendre;

e.

données dactyloscopiques et images faciales, si ces éléments sont disponibles;

f.¹⁰⁶

données sur le document d’identité, si ces données sont disponibles.

³Les données traitées dans le système peuvent être indexées selon les signalements, les personnes, les objets, les photographies, les images faciales, les données ou traces dactyloscopiques ou les profils d’ADN.

⁴Si des données complémentaires ou des données différentes sont connues concernant un signalement préexistant, le signalement est complété ou modifié conformément à l’art. 59, par. 2, du règlement (UE) 2018/1862¹⁰⁷ et à l’art. 44, par. 2, du règlement (UE) 2018/1861¹⁰⁸.

La saisie des données supplémentaires suivantes est obligatoire:

a.

en cas de signalement à des fins d’extradition ou de signalement d’une personne inconnue: le type d’infraction;

b.

en cas de signalement d’une personne à protéger:

1.

l’autorité ayant émis le signalement,

2.

la décision ou le jugement qui est à l’origine du signalement,

3.

la catégorisation du type de cas;

c.

en cas de signalement d’un ressortissant d’un État tiers aux fins de retour:

1.

un renvoi à la décision qui est à l’origine du signalement,

2.

le délai de départ volontaire, si un tel délai a été fixé,

3.

une indication précisant si la décision est assortie d’une interdiction d’entrée;

d.

en cas de signalement d’un ressortissant d’un État tiers aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour:

1.

un renvoi à la décision qui est à l’origine du signalement,

2.

l’indication de la catégorie du motif de signalement;

e.¹¹⁰

en cas de signalement pour information concernant des ressortissants de pays tiers: le type d’infraction au sens de l’annexe 4 LSIP.

¹L’enregistrement dans le SIS de profils d’ADN, de données ou traces dactyloscopiques, de photographies ou d’images faciales n’est autorisé que lorsque les conditions prévues dans les décisions d’exécution (UE) 2020/2165¹¹² et (UE) 2021/31¹¹³ sont remplies.

²Une consultation basée exclusivement sur des données ou traces dactyloscopiques est autorisée:

a.

à des fins d’identification, si l’identité de la personne ne peut être établie sur la base des données d’identité;

b.

si elles ont été relevées sur les lieux d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, s’il est fort probable qu’elles appartiennent à l’auteur de l’infraction et si la recherche est menée simultanément dans AFIS.

Les signalements dans le SIS et l’échange d’informations s’y référant priment toujours ceux qui ont lieu par le biais d’Interpol ou d’autres canaux internationaux de recherche.

¹Lorsque le signalement n’est pas compatible avec le droit suisse, les obligations découlant de traités internationaux ou des intérêts nationaux prépondérants, le bureau SIRENE demande à son homologue de l’État Schengen qui a émis le signalement d’apposer un indicateur de validité sur:

a.

le signalement entrant d’une personne disparue ou d’une personne à protéger;

b.

le signalement entrant d’une personne ou d’un objet aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé, ou

c.

le signalement pour information entrant concernant des ressortissants de pays tiers.¹¹⁴

²Il demande que le signalement d’une personne en vue d’une arrestation aux fins d’extradition soit accompagné d’un indicateur de validité lorsqu’un motif de refus de l’extradition peut être invoqué en vertu des traités internationaux applicables et que le droit suisse ne permet pas l’extradition.

³Un indicateur signifie que la mesure demandée dans le signalement ne sera pas exécutée en Suisse.¹¹⁵

⁴Si, dans des cas particulièrement urgents et graves, l’État Schengen qui a émis le signalement réclame l’exécution de la mesure, le bureau SIRENE transmet sans délai la demande à l’autorité responsable du signalement, laquelle doit réexaminer sa demande initiale visant à apposer un indicateur sur le signalement.

¹Le bureau SIRENE peut mettre en relation deux ou plusieurs signalements sortants, si cela est indispensable sur le plan opérationnel.

²Une mise en relation n’a aucun effet sur la mesure à prendre ou sur la durée de conservation des signalements reliés entre eux.

³La mise en relation n’entraîne aucune modification des droits d’accès.

⁴Les autorités ne peuvent voir les mises en relation que si elles disposent d’un droit d’accès aux signalements reliés entre eux.

⁵Si une mise en relation de signalements effectuée par un autre État membre n’est pas compatible avec le droit suisse ou avec les obligations internationales de la Suisse, le bureau SIRENE doit prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le lien ainsi établi ne soit pas accessible aux autorités suisses.

¹Afin d’établir le lieu de séjour d’une personne qui fait l’objet d’un signalement, il est possible de compléter le signalement de la personne en lui ajoutant à titre d’information supplémentaire un véhicule à moteur, une remorque, une caravane, une embarcation, un conteneur, un aéronef ou un document officiel vierge, en cas d’indication manifeste que l’objet en question a un lien avec la personne signalée.

²La procédure visée à l’al. 1 peut être mise en œuvre pour les signalements suivants:

a.

les signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;

b.

les signalements en vue d’une participation à une procédure pénale;

c.

les signalements de personnes disparues ou de personnes à protéger;

d.¹¹⁷

les signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers.

³Le signalement d’une personne au titre de l’al. 2, let. a ou d, peut également être complété par une arme à feu.¹¹⁸

⁴Le signalement pour information concernant des ressortissants de pays tiers peut également être complété par un moyen de paiement scriptural.¹¹⁹

Afin d’établir le lieu de séjour d’une personne qui fait l’objet d’un signalement ou de localiser un objet signalé, il est possible de procéder au signalement d’un véhicule à moteur, d’une remorque, d’une caravane, d’une embarcation, d’un conteneur, d’un aéronef, d’une arme à feu, d’un document officiel vierge, d’un document d’identité égaré ou d’un moyen de paiement scriptural lorsque les conditions prévues à l’art. 36, par. 5, du règlement (UE) 2018/1862¹²¹ sont remplies. Ce signalement est ensuite associé à celui de la personne ou de l’objet d’origine, à des fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé.

¹Conformément aux manuels SIRENE, le bureau SIRENE échange avec d’autres bureaux SIRENE et avec les autorités suisses compétentes, aussi vite que possible mais au plus tard dans un délai de douze heures, les informations supplémentaires nécessaires dans le cadre d’un signalement dans les cas suivants:¹²²

a.

émission d’un signalement;

b.

réponse positive à une interrogation, en vue de prendre les mesures adéquates;

c.

impossibilité de prendre les mesures requises;

d.

questions relatives à la qualité des données;

e.

questions relatives à la compatibilité et à l’ordre de priorité des signalements;

f.

signalements mis en relation;

g.

usurpation de l’identité d’une personne;

h.

questions relatives à l’application du droit à l’information;

i.¹²³

procédures de consultation:

1.

avant l’octroi d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour pour les ressortissants d’État tiers faisant l’objet d’un signalement aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour,

2.

pour contrôler si des motifs suffisants justifient le retrait du titre de séjour ou du visa de ressortissants d’États tiers faisant l’objet d’un signalement aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour;

j.¹²⁴

existence de données complémentaires ou modifiées concernant un signalement émis par un autre État Schengen.

^1bisLe bureau SIRENE agit sans délai dans les cas suivants:

a.

signalements en raison d’infractions terroristes;

b.

signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;

c.

signalements de personnes à protéger;

d.

signalements visés à l’article 33 indiqués comme urgents.¹²⁵

²L’échange d’informations supplémentaires a lieu exclusivement dans des cas d’espèce. Les art. 26 et 33, al. 2, let. c, sont réservés.¹²⁶

³Le bureau SIRENE informe Europol des réponses positives liées à des signalements émis en relation avec des infractions terroristes par la transmission d’informations supplémentaires. Aucune information n’est communiquée si une enquête en cours ou la sécurité d’une personne risquent d’être compromises ou si cette communication nuirait à des intérêts essentiels ayant trait à la sécurité de l’État Schengen qui a émis le signalement.¹²⁷

⁴L’al. 3 ne s’applique pas aux signalements pour information visés aux art. 34c à 34e.¹²⁸

¹Le SEM est le point de contact du bureau SIRENE pour les questions relatives à la consultation ou à l’échange d’informations supplémentaires concernant les signalements aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour.

²Il prend les mesures nécessaires pour tenir les informations à la disposition du bureau SIRENE dans les délais prévus.

³Au besoin, le SEM peut s’adresser aux autorités ayant émis le signalement afin d’obtenir des informations supplémentaires.

⁴En sa qualité de point de contact, il est habilité à modifier ou à compléter les signalements aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour.