Section 3 Sécurité des données, conseillers à la protection des données et surveillance du traitement des données

¹La sécurité des données se fonde sur:

a.²²²

l’OPDo²²³;

b.²²⁴

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information²²⁵;

c.²²⁶

…

²Fedpol fixe les mesures organisationnelles et techniques prévues pour prévenir un traitement indu des données dans le règlement de traitement visé à l’art. 3, al. 2, et règle la journalisation automatique du traitement et de la consultation des données.

¹Tout traitement de données dans le N-SIS doit être journalisé. La journalisation porte sur les données ci-après:

a.

l’historique des signalements;

b.

la date et l’heure du traitement des données;

c.

les données utilisées pour effectuer la consultation;

d.

la référence des données traitées;

e.

l’identifiant unique et personnel de l’autorité compétente et de la personne qui traite les données.

²Les journaux sont conservés trois ans. Les modalités figurent à l’art. 12 des règlements (UE) 2018/1862²²⁸ et (UE) 2018/1861²²⁹.

¹Le conseiller à la protection des données du Département fédéral de justice et police (DFJP) contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données en coordonnant l’exécution des tâches des conseillers à la protection des données des offices du DFJP concernés.

²Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent:

a.

à informer les personnes chargées du traitement des données;

b.

à former ces personnes;

c.

à faire les contrôles nécessaires;

d.

à combler rapidement les lacunes constatées;

e.

à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des données du DFJP.