Chapitre 1 Objet et définitions

¹La présente ordonnance règle:

a.

la responsabilité concernant la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS), l’architecture du système N-SIS et le système de gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE;

b.

les droits d’accès et les compétences des autorités concernant le N-SIS;

b^bis.⁴

la compétence de conclure des traités de portée mineure en relation avec les règlements suivants:

1.⁵

règlement (UE) 2018/1861⁶,

2.⁷

règlement (UE) 2018/1862⁸,

3.⁹

règlement (UE) 2019/817¹⁰,

4.¹¹

règlement (UE) 2019/818¹²,

5.

règlement (UE) 2020/493¹³;

c.

l’organisation et les tâches du bureau SIRENE;

d.

l’échange des informations supplémentaires par le bureau SIRENE;

e.

les procédures, les conditions, les mesures et l’apposition d’indicateurs de validité sur les signalements de personnes et d’objets dans le N-SIS;

f.

le traitement et la durée de conservation des données;

g.

les droits des personnes concernées;

h.

la sécurité des données, le rôle des conseillers à la protection des données et la surveillance du traitement de données;

i.¹⁴

la procédure de consultation menée avec d’autres bureaux SIRENE.

²Elle s’applique pour autant que les accords d’association à Schengen n’en disposent pas autrement.

³…¹⁵

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a.¹⁶

signalement: un bloc de données relatives à une personne ou à un objet qui doit être enregistré, aux fins prévues dans le Système d’information Schengen (SIS), ou qui y figure déjà;

b.

signalement sortant, un signalement qui est saisi et émis par les autorités suisses;

c.¹⁷

signalement entrant: un signalement qui est saisi et émis par les autorités d’un autre État Schengen;

d.

informations supplémentaires, les informations qui ne sont pas enregistrées dans le SIS, mais qui sont en rapport avec des signalements et qui sont échangées entre les bureaux SIRENE;

e.

données complémentaires, les données enregistrées dans le SIS et en rapport avec des signalements introduits dans le SIS;

f.

État tiers, tout État non-membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE);

g.

apposition d’un indicateur de validité, le marquage d’un signalement tendant à ce que la mesure liée au signalement ne soit pas exécutée sur le territoire de l’État auteur du marquage, ou que cet État mette en œuvre une mesure subsidiaire;

h.

SIRENE, demande d’informations supplémentaires requises à l’entrée nationale (Supplementary Information REquest at the National Entry);

i.¹⁸

procédure de consultation: l’échange d’informations avec d’autres bureaux SIRENE ou autorités suisses au sujet de signalements;

j.¹⁹

image faciale: une photographie numérique du visage d’une résolution et d’une qualité suffisantes pour servir à l’établissement automatisé de correspondances biométriques;

k.²⁰

photographie: une image numérique;

l.²¹

État Schengen: État lié par l’un des accords d’association à Schengen²²;

m.²³

infractions terroristes: les infractions énumérées à l’annexe 3, ch. 22, de la loi du 21 mars 2025 sur l’échange d’informations Schengen (LEIS)²⁴;

n.²⁵

autres infractions pénales graves: les infractions énumérées à l’annexe 3, ch. 1 à 21 et 23 à 32, LEIS.