Section 6 Signalements concernant des objets en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans le cadre de procédures pénales

¹Les objets suivants peuvent être signalés en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pénales:

a.

les véhicules, les embarcations et moteurs d’embarcation ainsi que les aéronefs et moteurs d’aéronef;

b.

les remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel et les conteneurs;

c.

les armes à feu;

d.

les documents officiels vierges, qu’ils soient authentiques ou falsifiés;

e.

les documents d’identité, qu’ils soient authentiques ou falsifiés, tels que les passeports, les cartes d’identité, les permis de conduire, les titres de séjour ou les documents de voyage;

f.

les papiers de véhicule et les plaques d’immatriculation, qu’ils soient authentiques ou falsifiés;

g.

les billets de banque, qu’ils soient authentiques ou falsifiés (billets enregistrés);

h.

les objets de la technologie de l’information;

i.

les pièces identifiables de véhicules à moteur et d’équipements industriels;

j.

les autres objets identifiables et de grande valeur.

²Les objets visés aux let. h et i ne peuvent faire l’objet d’un signalement que si celui-ci est nécessaire pour lutter contre des formes graves de criminalité transfrontalière ou contre le terrorisme.

En cas de réponse positive à une interrogation, le bureau SIRENE s’accorde avec le bureau SIRENE de l’État Schengen qui a émis le signalement sur les mesures devant être mises en œuvre. À cette fin, des données personnelles peuvent également être transmises.