Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Section 6 Signalements concernant des objets en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans le cadre de procédures pénales

Chapitre 6 Catégories de signalements

Art. 35 à 36 · 2 articles

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Conditions

1Les objets suivants peuvent être signalés en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pénales:

a.
les véhicules, les embarcations et moteurs d’embarcation ainsi que les aéronefs et moteurs d’aéronef;
b.
les remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel et les conteneurs;
c.
les armes à feu;
d.
les documents officiels vierges, qu’ils soient authentiques ou falsifiés;
e.
les documents d’identité, qu’ils soient authentiques ou falsifiés, tels que les passeports, les cartes d’identité, les permis de conduire, les titres de séjour ou les documents de voyage;
f.
les papiers de véhicule et les plaques d’immatriculation, qu’ils soient authentiques ou falsifiés;
g.
les billets de banque, qu’ils soient authentiques ou falsifiés (billets enregistrés);
h.
les objets de la technologie de l’information;
i.
les pièces identifiables de véhicules à moteur et d’équipements industriels;
j.
les autres objets identifiables et de grande valeur.

2Les objets visés aux let. h et i ne peuvent faire l’objet d’un signalement que si celui-ci est nécessaire pour lutter contre des formes graves de criminalité transfrontalière ou contre le terrorisme.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

Art. 36 Mesures

En cas de réponse positive à une interrogation, le bureau SIRENE s’accorde avec le bureau SIRENE de l’État Schengen qui a émis le signalement sur les mesures devant être mises en œuvre. À cette fin, des données personnelles peuvent également être transmises.