Section 2 Procédure

¹Les autorités saisissent les signalements de personnes dans le RIPOL ou dans le SYMIC et transmettent au bureau SIRENE toutes les informations supplémentaires pertinentes.¹³⁰

²…¹³¹

³Dans les cas urgents, les autorités visées à l’al. 1 s’adressent directement au bureau SIRENE.

⁴Les procédures spéciales relatives aux signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition (art. 24 et 25) sont réservées.

¹Les autorités saisissent les signalements d’objets dans le RIPOL et les transmettent au Domaine Recherches d’objets et infractions non élucidées RIPOL. Les signalements d’objets sont immédiatement visibles dans le SIS.

²Si les conditions pour un signalement sont remplies, le Domaine Recherches d’objets et infractions non élucidées RIPOL émet les données et le signalement demeure. Si le Domaine Recherches d’objets et infractions non élucidées RIPOL renvoie les données à l’autorité signalante, le signalement est immédiatement effacé.

³Le RIPOL émet automatiquement dans le SIS les signalements d’objets qui ont été saisis dans le RIPOL par l’intermédiaire du SIAC ou du système d’information relatif aux documents d’identité visé à l’art. 11 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité¹³².¹³³

¹En cas de réponse positive à une interrogation visant une personne ou un objet, l’autorité qui interroge le système contacte immédiatement le bureau SIRENE. Elle lui transmet par écrit toutes les informations nécessaires liées au signalement, notamment:

a.

les données personnelles ou les éléments permettant l’identification des objets;

b.

le moment et les circonstances de l’interrogation du système;

c.

les mesures prises.

²Sur demande de l’autorité qui a procédé à l’interrogation, le bureau SIRENE demande des informations supplémentaires au bureau SIRENE de l’État qui a émis le signalement. Il transmet à l’autorité qui a procédé à l’interrogation les informations supplémentaires qu’il a reçues et la conseille eu égard aux mesures à prendre.

³Il informe immédiatement l’OFJ de l’arrestation d’une personne signalée aux fins d’extradition.

⁴Il informe immédiatement le Service juridique de fedpol de l’arrestation d’une personne signalée aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour¹³⁴ conformément à l’art. 67, al. 4, ou 68, al. 3, LEI¹³⁵.¹³⁶

⁵…¹³⁷

¹En cas de réponse positive à l’étranger liée à un signalement émis par la Suisse, le bureau SIRENE contacte l’autorité signalante et s’entend avec elle sur les mesures à mettre en œuvre.

²Il demande si nécessaire à l’autorité signalante des informations supplémentaires et les transmet au bureau SIRENE de l’État Schengen qui a obtenu la réponse positive.

³…¹³⁸