Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Chapitre 10 Émoluments

Art. 63

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 63

Le SEFRI perçoit des émoluments pour les décisions et les services selon la LEHE et la présente ordonnance conformément à l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI15.

Historique et notes (1)
  1. RS 412.109.3

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