Art. 63
Le SEFRI perçoit des émoluments pour les décisions et les services selon la LEHE et la présente ordonnance conformément à l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI15.
Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201
Art. 63
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