Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Chapitre 10 Émoluments

Art. 63

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 63

Le SEFRI perçoit des émoluments pour les décisions et les services selon la LEHE et la présente ordonnance conformément à l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI15.

Historique et notes (1)
  1. RS 412.109.3