Chapitre 5 Participations aux frais locatifs

(art. 54, al. 1, et 55, al. 2, LEHE)

¹Les participations aux frais locatifs sont octroyées dans la limite des crédits autorisés pour les loyers nets sans les charges, par volume d’espaces contigus délimités.

²Donnent droit à une participation aux frais locatifs les objets de location dont l’affectation couvre les domaines visés à l’art. 19, al. 1.

(art. 54 LEHE)

¹Donnent droit à la contribution les loyers nets:

a.

occasionnant une dépense annuelle de 300 000 francs au moins, et

b.

faisant l’objet d’un bail d’une durée de cinq ans au moins.

²Les loyers pour des bâtiments isolés ne peuvent pas être cumulés.

Ne donnent pas droit à une contribution les dépenses pour:

a.

les objets locatifs appartenant à la collectivité responsable de la haute école;

b.

les affectations à la formation continue;

c.

les affectations aux prestations de services fournis à des tiers.

¹Le droit à la contribution commence:

a.

au moment du dépôt du dossier complet, lorsque le bail existe déjà au moment du dépôt de la demande;

b.

à la date du début du bail selon le contrat et de l’usage fait de la chose louée selon l’art. 40, al. 2, lorsqu’il s’agit d’un bail nouveau.

²Si le dossier est déposé après le 30 juin, le droit à la contribution commence le 1^er janvier de l’année suivante.

³Le début du droit à la contribution est spécifié dans la décision d’allocation.

(art. 57 LEHE)

¹Les dépenses donnant droit à une contribution sont calculées de manière définitive selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, sous réserve de la compensation du renchérissement. La méthode repose sur des montants fixes par mètre carré qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.

²L’évolution des taux d’intérêt est déterminée sur la base du taux d’intérêt de référence de l’Office fédéral du logement⁸.

(art. 56 LEHE)

Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à la contribution.

(art. 58 LEHE)

Les modalités du dépôt de la demande sont régies par l’art. 29.

(art. 58 LEHE)

¹Le SEFRI alloue les participations aux frais locatifs par voie de décision.

²La première décision d’allocation rendue pour un objet définit:

a.

l’objet locatif;

b.

le début du droit à la contribution;

c.

les éventuelles conditions et obligations.

³La surface locative prise en compte est déterminée annuellement.

¹Le demandeur dépose au SEFRI le décompte des frais locatifs au plus tard à la fin du mois de juin de l’année courante.

²Il présente séparément les variations par rapport à l’année précédente.

³Le versement est effectué tous les ans au demandeur à condition que le délai de l’al. 1 ait été respecté.