Section 2 Calcul

(art. 57 LEHE)

¹Les dépenses donnant droit à une contribution sont calculées de manière définitive selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, sous réserve de la compensation du renchérissement. La méthode repose sur des montants fixes par mètre carré qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.

²L’évolution des taux d’intérêt est déterminée sur la base du taux d’intérêt de référence de l’Office fédéral du logement⁸.

(art. 56 LEHE)

Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à la contribution.