Section 3 Procédure et versement

(art. 58 LEHE)

Les modalités du dépôt de la demande sont régies par l’art. 29.

(art. 58 LEHE)

¹Le SEFRI alloue les participations aux frais locatifs par voie de décision.

²La première décision d’allocation rendue pour un objet définit:

a.

l’objet locatif;

b.

le début du droit à la contribution;

c.

les éventuelles conditions et obligations.

³La surface locative prise en compte est déterminée annuellement.

¹Le demandeur dépose au SEFRI le décompte des frais locatifs au plus tard à la fin du mois de juin de l’année courante.

²Il présente séparément les variations par rapport à l’année précédente.

³Le versement est effectué tous les ans au demandeur à condition que le délai de l’al. 1 ait été respecté.