Section 1 Droit aux contributions

(art. 54, al. 1, et 55, al. 2, LEHE)

¹Les participations aux frais locatifs sont octroyées dans la limite des crédits autorisés pour les loyers nets sans les charges, par volume d’espaces contigus délimités.

²Donnent droit à une participation aux frais locatifs les objets de location dont l’affectation couvre les domaines visés à l’art. 19, al. 1.

(art. 54 LEHE)

¹Donnent droit à la contribution les loyers nets:

a.

occasionnant une dépense annuelle de 300 000 francs au moins, et

b.

faisant l’objet d’un bail d’une durée de cinq ans au moins.

²Les loyers pour des bâtiments isolés ne peuvent pas être cumulés.

Ne donnent pas droit à une contribution les dépenses pour:

a.

les objets locatifs appartenant à la collectivité responsable de la haute école;

b.

les affectations à la formation continue;

c.

les affectations aux prestations de services fournis à des tiers.

¹Le droit à la contribution commence:

a.

au moment du dépôt du dossier complet, lorsque le bail existe déjà au moment du dépôt de la demande;

b.

à la date du début du bail selon le contrat et de l’usage fait de la chose louée selon l’art. 40, al. 2, lorsqu’il s’agit d’un bail nouveau.

²Si le dossier est déposé après le 30 juin, le droit à la contribution commence le 1^er janvier de l’année suivante.

³Le début du droit à la contribution est spécifié dans la décision d’allocation.