Chapitre 8 Reconnaissance de diplômes étrangers pour l’exercice d’une profession réglementée

(art. 70 LEHE)

Sur demande, le SEFRI ou des tiers comparent un diplôme étranger avec le diplôme d’une haute école suisse correspondant si les conditions suivantes sont réunies:

a.

le diplôme étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l’autorité ou institution compétente de l’État d’origine;

b.

le titulaire du diplôme étranger justifie de connaissances linguistiques dans l’une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont nécessaires pour l’exercice de la profession en Suisse;

c.

le titulaire du diplôme étranger est autorisé à exercer la profession en question dans le pays d’origine.

(art. 70 LEHE)

¹Le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d’exercer une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme d’une haute école suisse correspondant, les conditions suivantes sont remplies:

a.

le niveau de formation est identique;

b.

la durée de la formation est la même;

c.

les contenus de la formation sont comparables;

d.

dans le domaine des hautes écoles spécialisées, la filière étrangère et la formation préalable ont permis au titulaire d’acquérir des qualifications pratiques ou celui-ci peut justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine correspondant.

²Lorsque les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas toutes remplies, le SEFRI ou les tiers, le cas échéant en collaboration avec des experts, prévoient des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère (mesures de compensation), notamment sous forme d’épreuve d’aptitude ou de stage d’adaptation. Si la compensation des différences entre la formation suisse et la formation étrangère reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des mesures de compensation n’entrent pas en ligne de compte.

³Si les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, le SEFRI ou les tiers peuvent reconnaître l’équivalence du diplôme étranger avec un diplôme suisse en application de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle⁹, même si cela a pour effet de restreindre les activités professionnelles que le demandeur peut exercer en Suisse.

⁴Les frais des mesures de compensation sont pris en charge par les participants.