Section 2 Contributions pour les autres institutions du domaine des hautes écoles

(art. 53 LEHE)

¹Les contributions de base pour les autres institutions du domaine des hautes écoles sont calculées en principe selon les règles applicables aux hautes écoles.

²Les contributions peuvent exceptionnellement être allouées sous la forme de contributions fixes, en particulier lorsque la contribution fédérale calculée selon les règles applicables aux hautes écoles ne permettrait pas de garantir la fourniture des prestations publiques d’enseignement et de recherche reconnues par la Confédération.

³La décision du Conseil fédéral sur la reconnaissance du droit aux contributions précise la forme de la contribution.

¹Les contributions fixes sont déterminées sur la base des dépenses de fonctionnement effectives occasionnées par les tâches pour lesquelles le Conseil fédéral a reconnu l’institution comme ayant droit aux contributions.

²Pour le reste, les contributions fixes sont déterminées selon l’ordonnance du Conseil des hautes écoles du 25 février 2016 relative à l’allocation de contributions fixes aux institutions du domaine des hautes écoles⁴.

¹Lorsque le Conseil fédéral a déterminé que des contributions fixes sont versées à une institution, le SEFRI conclut une convention de prestations avec cette institution.

²La convention de prestations règle en particulier le montant des contributions fédérales, la durée de leur allocation, les modalités du versement, les objectifs et les indicateurs axés sur les prestations, les rapports à rendre sur l’utilisation des contributions fédérales et les conséquences en cas de réalisation insuffisante des objectifs.