Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Section 1 Dispositions d’exécution relatives aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 64

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 64

Le DEFR règle le détail du droit aux contributions, de l’établissement des dépenses donnant droit à une contribution et de la procédure de demande pour des contributions d’investissements et des participations aux frais locatifs.