Art. 64
Le DEFR règle le détail du droit aux contributions, de l’établissement des dépenses donnant droit à une contribution et de la procédure de demande pour des contributions d’investissements et des participations aux frais locatifs.
Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201
Section 1 Dispositions d’exécution relatives aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs
Chapitre 11 Dispositions finales
Art. 64
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026