Chapitre 2 Droit aux contributions

(art. 46 LEHE)

¹La collectivité responsable d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles dépose la demande de reconnaissance du droit aux contributions auprès du DEFR.

²Le Conseil fédéral reconnaît le droit aux contributions par voie de décision sur proposition du DEFR.

(art. 45 LEHE)

¹La demande doit renseigner sur:

a.

l’accréditation d’institution;

b.

l’organisation et le financement;

c.

les activités d’enseignement et de recherche de la haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles et son mandat public;

d.

le besoin public auquel répondent les filières d’études proposées ainsi que la cohérence de leurs contenus ou des diplômes délivrés avec la politique publique de la formation.

²Les demandes des hautes écoles doivent montrer de plus qu’elles représentent un complément, une extension ou un choix alternatif pertinents par rapport aux institutions en place.

³Les demandes des autres institutions du domaine des hautes écoles doivent renseigner de plus sur:

a.

la raison pour laquelle leur rattachement à une haute école existante n’est pas indiqué;

b.

l’intérêt que leur tâche présente dans le système des hautes écoles, et

c.

l’insertion de l’institution dans la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale adoptée par la Conférence suisse des hautes écoles siégeant en Conseil des hautes écoles (Conseil des hautes écoles).

¹Le SEFRI examine tous les quatre ans que les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions remplissent toujours les conditions visées à l’art. 45 LEHE.

²Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles sont tenues de participer à l’examen.

¹Les changements substantiels de faits ayant une incidence sur le droit aux contributions d’une haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles doivent être communiqués sans délai au DEFR.

²Si les conditions visées à l’art. 45, al. 1 ou 2, LEHE ne sont plus remplies, le DEFR propose au Conseil fédéral de lever la reconnaissance du droit aux contributions.