Section 2 Calcul

(art. 57 LEHE)

En cas d’acquisition d’un immeuble, les dépenses donnant droit à une contribution sont déterminées sur la base d’une estimation indépendante de la valeur immobilière.

(art. 57, al. 2, LEHE)

¹Pour les nouvelles constructions et les transformations, les dépenses donnant droit à la contribution sont calculées de manière définitive selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, sous réserve de la compensation du renchérissement. La méthode repose sur des montants fixes par mètre carré (valeurs de surface) qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.

²Lorsqu’il s’agit de transformations, les valeurs de surface sont calculées en fonction du degré des modifications structurelles.

Lorsqu’il s’agit de projets de transformations pour lesquels le calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces n’est pas approprié, la contribution peut être allouée sur la base:

a.

du devis, compte tenu du genre de construction et de critères économiques, ou

b.

de l’examen du décompte final.

¹Est déterminant pour les dépenses donnant droit à une contribution l’état des coûts au moment de l’allocation de la contribution.

²L’état des coûts est déterminé sur la base de l’indice suisse des prix de la construction⁷ au moment de l’allocation de la contribution.

(art. 56 LEHE)

Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à une contribution.