Section 3 Calcul et versement des contributions

¹Le calcul des contributions de base pour l’enseignement et la recherche selon l’art. 7 se fonde sur des valeurs moyennes des deux années précédentes.

²Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles, l’Office fédéral de la statistique, le FNS et Innosuisse communiquent au SEFRI les données requises pour le calcul des contributions de base.

³Le SEFRI convient avec les organismes mentionnés à l’al. 2 de la forme et de l’échéance de la communication des données.

¹Le SEFRI calcule le montant des contributions de base à partir des données visées à l’art. 15 et fait une proposition de répartition au DEFR.

²Le DEFR arrête la répartition des contributions de base par voie de décision.

¹Les contributions de base sont versées pour l’année de contribution en cours.

²Elles sont versées en trois tranches:

a.

40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l’année précédente est versé en début d’année;

b.

40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l’année précédente est versé en milieu d’année;

c.

le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l’année en cours.

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