Chapitre 1 Dispositions générales

La mensuration officielle:

a.

met à la disposition des autorités fédérales, cantonales et communales, des milieux économiques, des milieux scientifiques et des tiers des géodonnées de référence visées à l’art. 29, al. 1, LGéo concernant des objets se trouvant à la surface du sol, au-dessus ou en dessous d’elle;

b.

garantit la disponibilité des géodonnées de base nécessaires à l’établissement et à la tenue du registre foncier visés à l’art. 950 CC.

La mensuration officielle est régie par l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)⁷, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Lors de l’élaboration de normes techniques et d’autres prescriptions de la Confédération relevant du champ d’application de la présente ordonnance et ne concernant pas exclusivement l’administration fédérale, la Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de manière adéquate.

¹Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) fixe la planification stratégique de la mensuration officielle après avoir entendu les autorités cantonales compétentes.

²Les cantons établissent des plans de mise en œuvre qui servent de base pour conclure les conventions-programmes visées à l’art. 31, al. 2, LGéo.

³...¹⁰

¹Les dispositions relatives à la mensuration des ouvrages militaires qui dérogent à la présente ordonnance sont réservées.

²Lors du passage d’ouvrages militaires à une utilisation civile, le DDPS régit les modalités d’enregistrement dans la mensuration officielle et la prise en charge des frais.