Chapitre 2 Contenu de la mensuration officielle

¹La mensuration officielle comprend:

a.

les données;

b.

les repères des points fixes et les signes de démarcation sur le terrain (signes ponctuels);

c.

les documents techniques et administratifs;

d.

les éléments et les documents de l’ancienne mensuration officielle.

²Le DDPS règle les détails, en matière notamment de produits dérivés issus des données de la mensuration officielle. L’art. 7 est réservé.

¹Le DDPS fixe les exigences applicables au modèle de géodonnées pour la mensuration officielle, notamment en matière de contenu, de dimensions, de précision et de fiabilité. Le modèle de géodonnées peut présenter une structure modulaire.

²Les extensions cantonales du modèle de géodonnées ne sont pas admises.

¹Le plan du registre foncier est un extrait analogique ou numérique issu des données de la mensuration officielle.

²Il contient au moins les données concernant:

a.

les points limites et le tracé des limites des biens-fonds (art. 943, al. 1, ch. 1, CC);

b.

les points limites et le tracé des limites des droits distincts et permanents sur des immeubles différenciés par la surface (art. 943, al. 1, ch. 2, CC);

c.

les mines (art. 943, al. 1, ch. 3, CC);

d.

les zones de territoires en mouvement permanent (art. 660a CC).

³Le contenu minimal du plan bénéficie des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC).

⁴Les cantons peuvent en outre prescrire que soient représentées également les limites de servitudes, pour autant qu’elles soient définies clairement sur le terrain.

⁵Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le DDPS fixent conjointement les exigences applicables au plan du registre foncier et à d’autres extraits, notamment en matière de contenu et de représentation.