Chapitre 7 Organisation et exécution

¹Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales est le service spécialisé de la Confédération. Il est dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.⁶⁶

²Il est chargé de la direction générale et de la haute surveillance en matière de mensuration officielle.

³Il veille à la mise en œuvre et à l’application des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques qui s’appliquent à la mensuration officielle.⁶⁷

^3bis Il veille à poursuivre le développement du modèle de géodonnées de la mensuration officielle avec la participation de l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, des cantons et des organisations partenaires; il peut instaurer des groupes de travail à cette fin.⁶⁸

⁴Il assure en outre la coordination entre la mensuration officielle et les autres projets de mensuration de la Confédération, il conseille les services fédéraux lors de l’acquisition de données de la mensuration officielle et représente les intérêts de la Confédération vis-à-vis des cantons et des tiers.⁶⁹

⁵En collaboration avec les organes cantonaux chargés de la surveillance de la mensuration officielle, il est habilité, dans les limites de sa tâche, à traiter des données concernant les différents travaux de mensuration et les adjudicataires mandatés à cet effet.⁷⁰

⁶...⁷¹

¹ Le canton désigne le service compétent pour la surveillance de la mensuration officielle (service du cadastre). Ce service est placé sous la direction technique autonome d’un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.⁷⁵

²Le service du cadastre dirige, surveille et vérifie les travaux de la mensuration officielle. Il veille à la coordination entre la mensuration officielle et d’autres projets de mensuration et systèmes de géoinformation.⁷⁶

³Un canton qui n’est pas en mesure de remplir ses tâches de surveillance de la mensuration peut en déléguer tout ou partie au service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales contre paiement des frais.

⁴Les cantons peuvent transférer la surveillance de la mensuration de l’un à l’autre ou établir des institutions communes pour l’assurer.⁷⁷

Le DDPS peut conclure avec la Principauté du Liechtenstein un traité de droit public, résiliable et à durée déterminée, relatif au transfert partiel ou total de la surveillance de la mensuration du Liechtenstein au service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales.

¹L’exécution de la mensuration officielle relève de la compétence du canton.

²Le canton désigne le service compétent pour les données originales et en vigueur de la mensuration officielle.

¹ Les travaux de la mensuration officielle ne peuvent être exécutés que par des ingénieurs géomètres autonomes inscrits au registre des géomètres ou sous leur direction technique.

² Le DDPS peut permettre l’exécution de travaux de la mensuration officielle par d’autres personnes qualifiées, si la qualité du travail répond aux exigences de la mensuration officielle et si les travaux ne concernent pas le contenu minimal du plan du registre foncier visé à l’art. 7, al. 2, ou des limites territoriales.

¹L’adjudication de travaux tels que l’abornement, le premier relevé, le renouvellement, la mise à jour périodique et la numérisation préalable doit respecter les prescriptions applicables au canton concerné en matière de marchés publics.

²Les travaux de la mensuration officielle à adjuger pour une exécution exclusive dans une zone géographique donnée doivent faire l’objet d’un appel d’offre.⁸²

¹ Le DFJP et le DDPS fixent conjointement les principes régissant les communications et les transactions électroniques entre les services de la mensuration officielle et du registre foncier.

² Pour le reste, les cantons règlent les relations entre la mensuration officielle et le registre foncier.

¹ Les cantons désignent les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres habilités à:

a.

signer des documents de mutation;

b.

délivrer des extraits certifiés conformes au sens de l’art. 37.

² La délivrance électronique d’extraits certifiés conformes se fonde sur l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique⁸⁵.