Section 5 Projets pilotes

¹ Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales peut autoriser que soient menés au niveau cantonal ou dans des zones géographiquement limitées des projets pilotes de mensuration officielle destinés à tester ou à développer:

a.

de nouveaux processus et de nouvelles compétences;

b.

de nouvelles technologies;

c.

de nouveaux contenus et de nouveaux modèles de géodonnées et de représentation.

² Pour chaque projet pilote, le DDPS arrête dans une ordonnance séparée, en accord avec les services fédéraux concernés, les dispositions dérogeant:

a.

à la présente ordonnance;

b.

à la OGéo⁴⁹;

c.

à l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier⁵⁰;

d.

à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques⁵¹;

e.

à l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier⁵².

³ Les projets pilotes doivent être limités dans le temps et faire l’objet d’une évaluation.