Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Section 3 Frais restants

Chapitre 8 Conventions-programmes, contributions fédérales et frais restants

Art. 49

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 49

Les cantons fixent la répartition des frais restants après déduction de l’indemnité fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 507).

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