Section 3 Exécution de la mensuration officielle

¹L’exécution de la mensuration officielle relève de la compétence du canton.

²Le canton désigne le service compétent pour les données originales et en vigueur de la mensuration officielle.

¹ Les travaux de la mensuration officielle ne peuvent être exécutés que par des ingénieurs géomètres autonomes inscrits au registre des géomètres ou sous leur direction technique.

² Le DDPS peut permettre l’exécution de travaux de la mensuration officielle par d’autres personnes qualifiées, si la qualité du travail répond aux exigences de la mensuration officielle et si les travaux ne concernent pas le contenu minimal du plan du registre foncier visé à l’art. 7, al. 2, ou des limites territoriales.

¹L’adjudication de travaux tels que l’abornement, le premier relevé, le renouvellement, la mise à jour périodique et la numérisation préalable doit respecter les prescriptions applicables au canton concerné en matière de marchés publics.

²Les travaux de la mensuration officielle à adjuger pour une exécution exclusive dans une zone géographique donnée doivent faire l’objet d’un appel d’offre.⁸²

¹ Le DFJP et le DDPS fixent conjointement les principes régissant les communications et les transactions électroniques entre les services de la mensuration officielle et du registre foncier.

² Pour le reste, les cantons règlent les relations entre la mensuration officielle et le registre foncier.

¹ Les cantons désignent les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres habilités à:

a.

signer des documents de mutation;

b.

délivrer des extraits certifiés conformes au sens de l’art. 37.

² La délivrance électronique d’extraits certifiés conformes se fonde sur l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique⁸⁵.