Chapitre 8 Conventions-programmes, contributions fédérales et frais restants

¹ Les conventions-programmes établies entre l’Office fédéral de topographie et les cantons ont notamment pour objet:

a.

les prestations du canton;

b.

les contributions versées par la Confédération;

c.

le contrôle de gestion;

d.

les modalités de la surveillance financière.

² Elles sont conclues pour une durée de quatre ans. Les accords relatifs à des objectifs partiels peuvent porter sur une durée plus courte.

¹ Le canton rend compte annuellement à l’Office fédéral de topographie de l’utilisation des contributions.

² L’Office fédéral de topographie procède à des contrôles par sondage destinés:

a.

à vérifier la conformité de l’exécution de certaines mesures avec les objectifs du programme;

b.

à vérifier l’utilisation des contributions versées.

¹ L’Office fédéral de topographie retient tout ou partie des paiements échelonnés des contributions fédérales pendant la durée du programme si le canton:

a.

ne s’acquitte pas de son devoir de rendre compte (art. 47a, al. 1);

b.

entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.

² Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’Office fédéral de topographie en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

³ Si les manquements ne sont pas corrigés à l’expiration de ce délai, l’Office fédéral de topographie exige la restitution d’une somme permettant de les couvrir, grevée d’un intérêt annuel de 5 % (art. 28, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁹¹).

La contribution fédérale au financement de la mensuration officielle est déterminée conformément aux dispositions de l’annexe.

¹ Ne sont pris en compte pour l’indemnisation par la Confédération que les frais résultant d’une exécution des tâches économique et conforme aux prescriptions.

²Sont notamment exclus du calcul:

a.

les frais de mise à jour permanente et de gestion;

b.⁹⁵

...

c.

les frais du service cantonal du cadastre;

d.

les indemnités payées à des organes cantonaux et communaux pour leur collaboration à des travaux d’abornement et de mensuration;

e.

les frais de la vérification cantonale et de l’enquête publique;

f.

les indemnités pour les dommages causés aux cultures lors de travaux de mensuration;

g.

les intérêts pour des avances faites sur le coût des travaux d’abornement et de mensuration;

h.

les frais supplémentaires résultant de la non-observation, par les parties contractantes, des clauses contractuelles ou des prescriptions applicables;

i.

l’établissement de l’adressage des bâtiments;

j.

les frais occasionnés par la correction de contradictions visées à l’art. 14a.

¹S’agissant de travaux adjugés conformément aux prescriptions du droit des marchés publics, les frais pris en compte correspondent au prix fixé, sous réserve de l’art. 47d.

²S’agissant de travaux qui ne sont pas adjugés conformément aux prescriptions du droit des marchés publics, le canton fixe l’indemnité prise en compte sur la base des montants du marché.

³Les indemnités fixées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération.

⁴Une contribution fédérale forfaitaire peut être fixée dans la convention-programme à la place des frais pris en compte.

Les cantons fixent la répartition des frais restants après déduction de l’indemnité fédérale.