Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Section 3 Entrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 58

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.