Section 1 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogés:

1.

l’instruction du 10 juin 1919¹⁰⁰ pour la triangulation de IV^e ordre;

2.

l’instruction du 10 juin 1919¹⁰¹ pour l’abornement et la mensuration parcellaire;

3.

l’arrêté du Conseil fédéral du 6 janvier 1920¹⁰² abrogeant celui du 17 novembre 1911 sur la participation de la Confédération aux frais de repérage des points de polygones;

4.

l’ordonnance du 12 mai 1971¹⁰³ sur la mensuration cadastrale.