Section 2 Contributions fédérales

La contribution fédérale au financement de la mensuration officielle est déterminée conformément aux dispositions de l’annexe.

¹ Ne sont pris en compte pour l’indemnisation par la Confédération que les frais résultant d’une exécution des tâches économique et conforme aux prescriptions.

²Sont notamment exclus du calcul:

a.

les frais de mise à jour permanente et de gestion;

b.⁹⁵

...

c.

les frais du service cantonal du cadastre;

d.

les indemnités payées à des organes cantonaux et communaux pour leur collaboration à des travaux d’abornement et de mensuration;

e.

les frais de la vérification cantonale et de l’enquête publique;

f.

les indemnités pour les dommages causés aux cultures lors de travaux de mensuration;

g.

les intérêts pour des avances faites sur le coût des travaux d’abornement et de mensuration;

h.

les frais supplémentaires résultant de la non-observation, par les parties contractantes, des clauses contractuelles ou des prescriptions applicables;

i.

l’établissement de l’adressage des bâtiments;

j.

les frais occasionnés par la correction de contradictions visées à l’art. 14a.

¹S’agissant de travaux adjugés conformément aux prescriptions du droit des marchés publics, les frais pris en compte correspondent au prix fixé, sous réserve de l’art. 47d.

²S’agissant de travaux qui ne sont pas adjugés conformément aux prescriptions du droit des marchés publics, le canton fixe l’indemnité prise en compte sur la base des montants du marché.

³Les indemnités fixées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération.

⁴Une contribution fédérale forfaitaire peut être fixée dans la convention-programme à la place des frais pris en compte.