Chapitre 6 Accès et utilisation

¹L’accès aux données de la mensuration officielle est ouvert à toute personne qui en fait la demande, conformément aux règles énoncées aux art. 10 à 13 LGéo.

²Le canton désigne le service qui décide de l’accès et de l’utilisation des données et qui est responsable de la remise d’extraits et de restitutions.

³ L’Office fédéral de topographie exploite un géoservice pour l’accès en réseau aux données de la mensuration officielle (art. 36, let. e, OGéo⁵⁹).⁶⁰

Les géométadonnées font aussi partie des données remises avec les extraits et les restitutions de la mensuration officielle, pour autant qu’elles soient disponibles. Les informations relatives à l’actualité, à la qualité et à l’intégralité des données doivent au moins être remises dans tous les cas.

¹ L’accès aux données de la mensuration officielle doit être garanti via un service de téléchargement.

² Le DDPS règle les détails techniques et organisationnels du service.

³ Il peut prévoir d’autres interfaces.

¹Les extraits certifiés conformes sont des extraits des données de la mensuration officielle, produits sous forme analogique ou numérique, dont la conformité avec les données en vigueur de la mensuration officielle a été certifiée par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres et habilité à délivrer de tels extraits en vertu de l’art. 46a, al. 1, let. b.⁶²

²Les extraits certifiés conformes constituent des documents officiels au sens de l’art. 9 CC.

³...⁶³

Si l’échange de données entre autorités n’est pas réglé par le contrat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, la remise des données de la mensuration officielle à des autorités fédérales est indemnisée sur la seule base des frais liés au mandat et au temps qui y est consacré.