Chapitre 4 Premier relevé, renouvellement, mise à jour et projets pilotes

¹Un premier relevé consiste à saisir les éléments de la mensuration officielle dans les régions dépourvues d’une mensuration officielle approuvée définitivement, ainsi que dans les régions visées à l’art. 51, al. 3 et 4.

²Un renouvellement consiste à modifier ou à compléter une mensuration officielle approuvée définitivement pour l’adapter aux exigences des présentes dispositions.²⁹

³Une mise à jour consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé.

Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales³⁰ peut édicter des directives sur la manière de procéder aux premiers relevés, aux renouvellements et aux mises à jour.

Les références planimétrique et altimétrique de la mensuration officielle sont fixées par les art. 4 et 5 OGé³².

¹Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales et le service compétent du canton planifient l’exécution de la mensuration officielle sur la base de la convention-programme.

²Le canton fixe la date d’exécution des différents travaux de mensuration. Il règle la procédure d’audition.

³...³⁴

Tous les éléments de la mensuration officielle sont sujets à la mise à jour.

¹Les éléments de la mensuration officielle pour la mise à jour desquels un système d’annonces peut être organisé doivent être mis à jour dans un délai de six mois à compter de l’instant où survient une modification.

²Les cantons peuvent prévoir des délais différents pour des cas justifiés, après audition du service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales.

³Ils règlent le système d’annonces.

¹Toutes les données qui ne sont pas soumises à une mise à jour permanente sont mises à jour périodiquement.

²Toute mise à jour périodique doit couvrir un large territoire formant un tout.

³Le cycle de mise à jour est si possible calqué sur celui de la mensuration nationale. Il ne doit pas excéder douze ans. Le DDPS régit la mise à jour en détail.³⁶

Tous les éléments de la mensuration officielle sont examinés quant à leur qualité et leur intégralité par le service cantonal du cadastre (art. 42), conformément aux directives du service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales.

¹Au terme d’un premier relevé ou d’un renouvellement de la mensuration officielle, ainsi qu’après la correction des contradictions visée à l’art. 14a, une enquête publique assortie d’une procédure d’opposition est organisée lorsque les droits réels de propriétaires fonciers sont touchés.

²L’enquête publique porte sur le plan du registre foncier du secteur concerné, ainsi que sur d’autres extraits des données de la mensuration officielle produits en vue de la tenue du registre foncier.

³Les cantons règlent la procédure, en respectant les principes suivants:

a.

l’enquête publique dure 30 jours;

b.

elle fait l’objet d’une publication officielle;

c.

les propriétaires fonciers dont l’adresse est connue sont en outre informés par courrier simple de l’ouverture de l’enquête et des voies de recours à leur disposition;

d.⁴¹

un extrait relatif à son immeuble, issu du plan du registre foncier et respectant l’art. 7, al. 2, let. a à c, est remis au propriétaire foncier qui en fait la demande;

e.

la décision prise lors de la procédure d’opposition peut faire l’objet d’un recours devant une autorité cantonale; cette dernière examine librement la décision;

f.

la décision peut faire l’objet d’un recours en dernière instance cantonale devant un tribunal au sens de l’art. 75, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴².

⁴Ils peuvent prévoir que l’enquête publique et la publication officielle aient exclusivement lieu sous forme électronique.⁴³

¹ Au terme de l’enquête publique et après le règlement des oppositions formées auprès de la première instance, l’autorité cantonale compétente approuve, indépendamment des litiges à régler par voie judiciaire, les données de la mensuration officielle et les extraits produits sur cette base, notamment le plan du registre foncier, dès lors que les données répondent aux exigences qualitatives et techniques prévues par le droit fédéral.⁴⁵

²L’approbation confère à ces éléments de la mensuration le caractère de documents officiels.

¹ Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales reconnaît les travaux de mensuration lorsque:

a.

son examen formel a révélé que les données répondent aux exigences prévues par le droit fédéral, et que

b.

les travaux de mensuration ont été approuvés par le canton.

² Il détermine les documents à transmettre par l’autorité cantonale compétente.

¹ Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales peut autoriser que soient menés au niveau cantonal ou dans des zones géographiquement limitées des projets pilotes de mensuration officielle destinés à tester ou à développer:

a.

de nouveaux processus et de nouvelles compétences;

b.

de nouvelles technologies;

c.

de nouveaux contenus et de nouveaux modèles de géodonnées et de représentation.

² Pour chaque projet pilote, le DDPS arrête dans une ordonnance séparée, en accord avec les services fédéraux concernés, les dispositions dérogeant:

a.

à la présente ordonnance;

b.

à la OGéo⁴⁹;

c.

à l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier⁵⁰;

d.

à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques⁵¹;

e.

à l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier⁵².

³ Les projets pilotes doivent être limités dans le temps et faire l’objet d’une évaluation.