Section 2 Dispositions transitoires

¹Les mensurations approuvées provisoirement font l’objet d’un premier relevé effectué d’après les présentes dispositions.

²Les mensurations approuvées définitivement selon les anciennes dispositions font l’objet d’un renouvellement, sous réserve de l’al. 3.

³Le DDPS détermine, parmi les mensurations approuvées définitivement et établies selon les dispositions antérieures au 10 juin 1919, celles qui doivent faire l’objet d’un premier relevé selon les présentes dispositions.

⁴Pour les mensurations approuvées définitivement, dont le réseau des points fixes n’a pas été établi dans le système de coordonnées nationales, les travaux d’adaptation de ce réseau aux nouvelles dispositions équivalent à un premier relevé.

⁵Les mensurations approuvées selon les dispositions de la présente ordonnance sont considérées comme des mensurations selon les nouvelles dispositions.¹⁰⁴

¹Le service cantonal du cadastre détermine si les premiers relevés et renouvellements commencés moins de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être exécutés selon les anciennes ou les nouvelles dispositions.

²Le service cantonal du cadastre décide, d’entente avec le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales, si et dans quelle mesure les mensurations en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être achevées conformément aux nouvelles dispositions.

Le service cantonal du cadastre décide, d’entente avec le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales, si et dans quelle mesure les mensurations conformes aux anciennes dispositions doivent être mises à jour selon les nouvelles dispositions.

Pour les travaux exécutés ou poursuivis conformément aux anciennes dispositions en vertu d’une décision cantonale au sens des art. 52 et 53, l’instruction du 10 juin 1919¹⁰⁵ pour l’abornement et la mensuration parcellaire et l’ordonnance du 12 mai 1971¹⁰⁶ sur la mensuration cadastrale restent applicables.

¹Les cantons peuvent décider que les plans d’ensemble originaux ou leurs reproductions continuent à être établis jusqu’à ce que les données provenant de la mensuration officielle, et nécessaires à leur remplacement, soient disponibles.

²Les plans d’ensemble existants continuent à être mis à jour dans les régions ou secteurs où les données provenant de la mensuration officielle, et nécessaires à leur remplacement, ne sont pas encore disponibles.

³...¹⁰⁸

¹Par mesures particulières en vue du maintien des mensurations parcellaires au sens de l’art. 5, al. 3, de l’arrêté fédéral du 20 mars 1992 concernant les indemnités dans le domaine de la mensuration officielle¹⁰⁹, on entend la numérisation préalable.¹¹⁰

²La numérisation préalable est la transformation d’une ancienne mensuration officielle approuvée provisoirement ou définitivement en une mensuration complètement numérique qui ne remplit pas toutes les nouvelles exigences d’une mensuration officielle conforme aux présentes dispositions.

³Les numérisations préalables sont régies par les anciennes dispositions de la mensuration.

⁴Le DDPS fixe les exigences relatives à la numérisation préalable.

¹Jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, seuls les frais liés au mandat et au temps qui y est consacré peuvent être facturés aux autorités fédérales pour la remise de données de la mensuration officielle.

²...¹¹²

¹ Si le DDPS modifie les exigences applicables au modèle de géodonnées (art. 6), il règle le passage du modèle de géodonnées existant au nouveau modèle.

² Il précise les dispositions de la présente ordonnance concernant le modèle de données qui restent en vigueur pour une durée déterminée.

³ La suppression de la couche d’information «conduites» s’effectue dans le respect des étapes suivantes:

a.

le jeu de géodonnées de base «conduites» (identificateur 222), créé par l’ordonnance du 4 juin 2021 sur la sécurité des installations de transport par conduites¹¹⁴ et la couche d’information «conduites» de la mensuration officielle sont temporairement gérés et mis à jour en parallèle;

b.

l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) vérifie les données du jeu de géodonnées de base «conduites» à l’aide des données de la couche d’information «conduites»;

c.

l’Office fédéral de topographie fixe une date, en accord avec l’OFEN, à laquelle la couche d’information «conduites» de la mensuration officielle peut être annulée et supprimée; il informe les cantons de cette date et publie la décision dans la Feuille fédérale.