Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Chapitre 5 Gestion de la mensuration officielle

Art. 31 à 33 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 ...

1Les éléments de la mensuration officielle doivent être gérés de manière à garantir en permanence leur état et leur qualité.

2Le DDPS fixe les exigences d’ordre technique et organisationnel en matière de gestion, en particulier en ce qui concerne la sécurité des données, l’archivage et l’établissement de l’historique conformément aux art. 13 à 16 OGéo55.56

Historique et notes (3)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 529).
  2. RS 510.620
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).

Art. 32

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 7 mars 2003, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2003 507).