Section 2 Détermination des limites

¹En règle générale, les limites sont déterminées sur place.

²Les cantons peuvent prescrire que les limites soient déterminées sur la base de plans, de photos aériennes ou de tout autre document approprié:

a.²⁰

dans les régions agricoles ou forestières en zone de montagne ou d’estivage selon le cadastre de la production agricole²¹ ainsi que dans les régions improductives;

b.²²

lors d’une mise à jour, si les propriétaires fonciers concernés y consentent.

¹Le tracé des limites n’utilise que la ligne droite ou l’arc de cercle entre deux points limites.

²Une simplification du tracé des limites doit être visée lors du premier relevé, du renouvellement et de la mise à jour permanente. Le tracé des limites existantes doit si possible être rectifié.

Des contradictions relevées entre les données de la mensuration officielle et la situation sur le terrain ou entre le plan du registre foncier et d’autres plans de la mensuration officielle sont corrigées d’office en tenant compte de l’art. 668, al. 2, CC.