Section 1 Dispositions générales

¹Un premier relevé consiste à saisir les éléments de la mensuration officielle dans les régions dépourvues d’une mensuration officielle approuvée définitivement, ainsi que dans les régions visées à l’art. 51, al. 3 et 4.

²Un renouvellement consiste à modifier ou à compléter une mensuration officielle approuvée définitivement pour l’adapter aux exigences des présentes dispositions.²⁹

³Une mise à jour consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé.

Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales³⁰ peut édicter des directives sur la manière de procéder aux premiers relevés, aux renouvellements et aux mises à jour.

Les références planimétrique et altimétrique de la mensuration officielle sont fixées par les art. 4 et 5 OGé³².

¹Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales et le service compétent du canton planifient l’exécution de la mensuration officielle sur la base de la convention-programme.

²Le canton fixe la date d’exécution des différents travaux de mensuration. Il règle la procédure d’audition.

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