Section 1 Dispositions générales

¹L’abornement comprend la détermination des limites et la pose des signes de démarcation.

²Sont abornées les limites territoriales, les limites des biens-fonds et les limites des droits distincts et permanents, pour autant qu’ils puissent être différenciés par la surface. L’art. 17 est réservé.¹⁹

Les cantons édictent les dispositions relatives à l’abornement dans les limites de la présente ordonnance.