Section 1 Conventions-programmes

¹ Les conventions-programmes établies entre l’Office fédéral de topographie et les cantons ont notamment pour objet:

a.

les prestations du canton;

b.

les contributions versées par la Confédération;

c.

le contrôle de gestion;

d.

les modalités de la surveillance financière.

² Elles sont conclues pour une durée de quatre ans. Les accords relatifs à des objectifs partiels peuvent porter sur une durée plus courte.

¹ Le canton rend compte annuellement à l’Office fédéral de topographie de l’utilisation des contributions.

² L’Office fédéral de topographie procède à des contrôles par sondage destinés:

a.

à vérifier la conformité de l’exécution de certaines mesures avec les objectifs du programme;

b.

à vérifier l’utilisation des contributions versées.

¹ L’Office fédéral de topographie retient tout ou partie des paiements échelonnés des contributions fédérales pendant la durée du programme si le canton:

a.

ne s’acquitte pas de son devoir de rendre compte (art. 47a, al. 1);

b.

entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.

² Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’Office fédéral de topographie en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

³ Si les manquements ne sont pas corrigés à l’expiration de ce délai, l’Office fédéral de topographie exige la restitution d’une somme permettant de les couvrir, grevée d’un intérêt annuel de 5 % (art. 28, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁹¹).