Section 3c Obligation de consigner et de déclarer pour la recherche et le développement

¹ Toute personne qui utilise, à des fins de recherche et de développement, des produits biocides n’étant pas autorisés ou des substances actives non approuvées destinées à être incorporées dans des produits biocides, est tenue de consigner les données suivantes:

a.

l’identité des produits biocides ou des substances actives;

b.

les données d’étiquetage;

c.

les quantités livrées;

d.

les nom et adresse du destinataire des produits biocides ou des substances actives;

e.

toutes les données disponibles concernant les éventuels effets sur l’être humain, les animaux et l’environnement.

²Les données consignées doivent être mises à la disposition de l’organe de réception des notifications à sa demande.

³Au besoin, l’organe de réception des notifications peut exiger des informations complémentaires.

¹Toute personne qui utilise, à des fins de recherche et de développement, des produits biocides n’étant pas autorisés ou des substances actives non approuvées destinées à être incorporées dans des produits biocides, de telle manière qu’ils soient susceptibles d’être disséminés dans l’environnement, doit le déclarer à l’organe de réception des notifications 45 jours avant leur première utilisation:

²La déclaration doit comporter les données visées à l’art. 13e, al. 1.

³Si les essais de dissémination sont susceptibles d’entraîner des effets inacceptables sur l’être humain, en particulier les groupes vulnérables, les animaux ou l’environnement, l’organe de réception des notifications peut:

a.

lier la réalisation de l’essai à des charges, notamment en ce qui concerne:

1.

la durée des essais ou des tests,

2.

les quantités maximales admises,

3.

la limitation des zones à traiter;

b.

interdire l’essai.

⁴ Si les produits biocides ou substances actives destinés à faire l’objet d’essais consistent en des microorganismes pathogènes ou génétiquement modifiés, ou qu’ils contiennent de tels microorganismes, la procédure est régie par l’ODE¹⁰⁹.