Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Section 2 Dispositions finales

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 62e à 63 · 3 articles

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 62e Disposition transitoire de la modification du 18 novembre 2020

Les produits biocides suivants peuvent être mis sur le marché sans indication de l’UFI prévue par l’art. 14a jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, s’ils ne disposent pas d’un UFI le 1er janvier 2022:

a.
les produits biocides destinés aux utilisateurs professionnels;
b.
les produits biocides destinés à des utilisateurs privés et mis sur le marché avant le 1er janvier 2022.