Section 2 Dispositions finales

Les produits biocides suivants peuvent être mis sur le marché sans indication de l’UFI prévue par l’art. 14a jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, s’ils ne disposent pas d’un UFI le 1^er janvier 2022:

a.

les produits biocides destinés aux utilisateurs professionnels;

b.

les produits biocides destinés à des utilisateurs privés et mis sur le marché avant le 1^er janvier 2022.

Les produits biocides étiquetés selon l’ancien droit conformément à l’art. 10, al. 3, let. b, OChim²⁶⁶ peuvent être remis à des tiers jusqu’au 31 décembre 2025.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 2005.