Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Section 6 Clauses dérogatoires

Chapitre 2 Conditions relatives à la mise sur le marché

Art. 30 à 30b · 3 articles

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Autorisation de produits biocides pour maîtriser un danger imprévu

1En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut déroger aux dispositions des art. 4 et 5 et des sections 2 à 4 du présent chapitre, et autoriser certains produits biocides pour un emploi limité et contrôlé, s’il n’y a pas d’autres moyens pour maîtriser un danger imprévu. Cela est exclu pour les produits biocides consistant en des microorganismes génétiquement modifiés ou contenant de tels microorganismes.

2En dérogation aux dispositions de l’art. 38, al. 2, let. b, les produits biocides autorisés en vertu de l’al. 1 peuvent être étiquetés exclusivement dans la langue officielle de la région d’utilisation ou en anglais.

3Une autorisation en vertu de l’al. 1 doit en outre remplir les exigences de l’OUC164 et de l’ODE165 pour les produits biocides consistant en des microorganismes pathogènes ou contenant de tels microorganismes.

Historique et notes (2)
  1. RS 814.912
  2. RS 814.911

Art. 30a Autorisation provisoire de produits biocides contenant une substance active non encore approuvée

1En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut autoriser provisoirement un produit biocide contenant une substance active non encore approuvée. L’autorisation provisoire est accordée si:

a.166
le demandeur présente la recommandation d’approbation d’un État membre de l’UE ou de l’AELE pour la substance active non encore approuvée, et
b.
les organes d’évaluation, considérant l’art. 11b, s’attendent à ce que le produit biocide réponde aux exigences de l’art. 11, al. 1, let. a à c.

2L’organe de réception des notifications révoque l’autorisation provisoire si la Commission européenne décide de ne pas approuver la substance.

Historique et notes (1)
  1. Erratum du 5 mai 2022 (RO 2022 274).