Section 2 Cantons

¹ Les autorités cantonales d’exécution contrôlent les produits biocides et les articles traités mis sur le marché ou employés par les fabricants eux-mêmes.²⁴⁹

²Elles vérifient:

a.

que les produits biocides mis sur le marché sont autorisés;

b.

que les produits biocides utilisés à des fins de recherche et de développement satisfont aux conditions fixées aux art. 13e et 13f;

c.

que les décisions au sens de l’art. 20 sont respectées, en particulier en ce qui concerne les prescriptions relatives à l’emballage et à l’étiquetage ainsi qu’à l’établissement des fiches de données de sécurité;

d.

que les prescriptions sur la fourniture et la conservation des fiches de données de sécurité sont respectées;

e.

que les dispositions particulières concernant l’utilisation des produits biocides sont respectées;

f.

que les dispositions relatives aux articles traités selon les art. 31 et 31a sont respectées;

g.

que les dispositions relatives au commerce parallèle au sens de l’art. 13a sont respectées.²⁵⁰

³Elles prélèvent des échantillons sur demande de l’organe de réception des notifications.

⁴Au surplus, elles exercent les compétences que leur confère l’art. 42 LChim.

⁵Si les contrôles donnent lieu à contestation, l’autorité qui a procédé au contrôle en informe l’organe de réception des notifications ainsi que l’autorité cantonale détentrice du pouvoir décisionnel selon l’art. 59.

Si le contrôle révèle des infractions à l’art. 58, al. 2, l’autorité compétente du canton dans lequel le titulaire de l’autorisation, le fabricant, le responsable de la mise sur le marché ou l’utilisateur a son domicile, son siège social ou sa succursale, arrête les mesures à prendre. En cas d’infraction aux art. 41 à 49, l’autorité compétente du canton dans lequel l’infraction a été commise peut également statuer. Les cantons coordonnent les mesures nécessaires.