Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Section 3a Régime des garanties pour les produits biocides contenant des microorganismes

Chapitre 2 Conditions relatives à la mise sur le marché

Art. 13b

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13b

Quiconque entend mettre sur le marché des produits biocides consistant en des microorganismes pathogènes ou en contenant est soumis au régime des garanties au sens de l’art. 14 ODE104.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.911