Chapitre 4 Secret de fabrication ou d’affaires, sphère privée et sécurité de la personne concernée

¹Le demandeur doit désigner les données qu’il estime relever du secret de fabrication ou d’affaires ou dont la divulgation menacerait la sphère privée ou la sécurité de la personne concernée et qui doivent donc être traitées confidentiellement. Il doit motiver en détail cette désignation.

²En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications décide du traitement confidentiel des données.

³La divulgation des informations suivantes est, en principe, considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux, de la sphère privée ou de la sécurité des personnes concernées:

a.

les détails concernant la composition intégrale d’un produit biocide;

b.

la quantité exacte de substance active ou de produit biocide fabriquée ou mise sur le marché;

c.

les liens:

1.

entre le fabricant d’une substance active et le demandeur de l’autorisation pour un produit biocide ou le titulaire, ou

2.

entre le demandeur de l’autorisation pour un produit biocide ou le titulaire et les distributeurs de ce produit;

d.

les noms et adresses des personnes pratiquant des essais sur les vertébrés.

⁴Les données sur des produits biocides et des substances actives que l’organe de réception des notifications juge confidentielles sont traitées de façon confidentielle par les autorités d’exécution, conformément aux art. 73 à 76 OChim¹⁷⁵.¹⁷⁶

⁵ Les données présentées pour la reconnaissance d’une autorisation sont traitées de manière confidentielle si elles sont considérées comme confidentielles par un État membre de l’UE ou de l’AELE ou par l’ECHA.

⁶ L’accès aux données sur les produits biocides ou les substances actives qui consistent en des microorganismes génétiquement modifiés, qui contiennent de tels organismes ou qui sont obtenus à partir de microorganismes génétiquement modifiés, est régi par l’art. 18 LGG.

¹Une fois l’autorisation accordée, la confidentialité ne s’applique en aucun cas:

a.

au nom et à l’adresse du demandeur;

b.

au nom et à l’adresse du fabricant du produit biocide;

c.

au nom et à l’adresse du fabricant des substances actives;

d.

à la teneur des substances actives dans le produit biocide;

e.

au nom du produit biocide;

f.

aux données physiques et chimiques concernant le produit biocide;

g.

au résumé des résultats des essais requis et destinés à établir l’efficacité de la substance ou du produit biocide et ses incidences sur l’être humain, les animaux et l’environnement, ainsi que, le cas échéant, son aptitude à favoriser la résistance;

h.

aux méthodes d’analyse permettant d’identifier de manière fiable les substances actives conformément à l’art. 11, al. 1, let. b;

i.

aux moyens mis en œuvre pour rendre la substance active ou le produit biocide inoffensif;

j.

aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, du transport et de l’utilisation du produit biocide ainsi que lors d’incendie ou d’autres dangers;

k.

aux procédures à suivre et aux mesures à prendre au cas où le produit se répand ou en cas de fuite;

l.

aux premiers soins et aux conseils médicaux à donner en cas de lésions corporelles;

m.

aux méthodes d’élimination du produit biocide et de son emballage;

n.

aux informations figurant sur la fiche de données de sécurité.

²La publication de données non confidentielles concernant des produits biocides est régie par l’art. 73, al. 6, OChim¹⁷⁷.¹⁷⁸