Section 3 Délégation de tâches et de compétences à des tiers

¹Les organes fédéraux compétents peuvent déléguer à des corporations de droit public ou à des particuliers tout ou partie des tâches et des compétences qui leur sont conférées par la présente ordonnance.

²En matière d’exécution de la protection de la santé, la délégation est limitée:

a.

à l’analyse d’échantillons (art. 53, al. 1, let. c);

b.²⁵²

à la vérification du caractère complet des dossiers au sens de l’art. 16, al. 2, et à leur évaluation au sens de l’art. 17.