Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance s’applique à l’élaboration des projets touchant les installations de transport par conduites soumises à la LITC ainsi qu’à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de celles-ci.

²Seuls les art. 2, 3, al. 1 et 2 et 39a ainsi que l’annexe 1 sont applicables:

a.

aux gazoducs dont la pression de service maximale ne dépasse pas 5 bar;

b.

aux hydrogénoducs qui ne remplissent pas les conditions fixées à l’art. 3, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites (OITC)³.⁴

¹Les installations de transport par conduites se composent des conduites et des installations annexes.

²Les oléoducs sont des installations de transport par conduites servant au transport de combustibles ou de carburants liquides.

³Les gazoducs sont des installations de transport par conduites servant au transport de combustibles ou de carburants gazeux.

^3bisLes hydrogénoducs sont des installations de transport par conduites qui servent exclusivement au transport d’hydrogène sous forme gazeuse.⁵

⁴Pour les conduites servant au transport de substances qui existent aussi bien sous forme liquide que gazeuse, la catégorie est fixée par l’autorité de surveillance technique.

⁵Les installations annexes sont les installations (telles que les pompes et les réservoirs ou les bâtiments) servant à l’exploitation d’une conduite. Elles sont déterminées par l’autorité de surveillance technique.

⁶Les indications de pression se réfèrent à la surpression.

⁷Les distances données désignent la distance horizontale entre le bord extérieur d’un objet et le côté extérieur de la conduite (espace libre).

⁸On entend par sécurité la protection des conduites contre les dommages intérieurs et extérieurs, pour autant qu’elle ne soit pas définie autrement dans un contexte particulier.

¹Les installations de transport par conduites doivent être projetées, construites, exploitées et entretenues conformément aux règles techniques par du personnel qualifié.

²Les directives citées à l’annexe 1 sont notamment considérées comme des règles techniques.

³Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut adapter l’annexe 1 aux évolutions techniques ou économiques.

¹L’autorité de surveillance est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

²La surveillance technique incombe à l’Inspection fédérale des pipelines (IFP).

³Les autorités chargées de la surveillance des conduites autorisées par les cantons sont désignées par ces derniers.

¹L’autorité de surveillance compétente peut ordonner des mesures complémentaires dépassant le cadre des prescriptions de la présente ordonnance afin de protéger des personnes et des biens.

²Elle peut autoriser des exceptions aux prescriptions de la présente ordonnance si les conditions locales ou les progrès techniques le permettent et que la sécurité reste assurée.

L’exploitant d’une installation de transport par conduites (exploitant) est tenu de régler les modalités nécessaires à la sécurité de l’installation et de son exploitation dans un règlement d’exploitation conformément à l’art. 26 OITC⁶.