Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

État de nécessité excusable

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression 3. Actes licites et culpabilité

Art. 18

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Actes licites et culpabilité : état de nécessité excusable

1Si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine ou d’autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.

2L’auteur n’agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.