Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Point de départ

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 6 Prescription 2. Prescription de la peine

Art. 100

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 100 Prescription de la peine : point de départ

La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.