e. Communication de données personnelles à un destinataire établi dans un État tiers

¹ Si des données personnelles ne peuvent pas être communiquées à l’autorité compétente d’un État tiers par les voies habituelles de la coopération policière, notamment dans une situation d’urgence, l’autorité compétente peut exceptionnellement les communiquer à un destinataire établi dans cet État lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

la communication est indispensable à l’accomplissement d’une tâche légale de l’autorité qui communique les données;

b.

aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s’oppose à la communication.

² L’autorité compétente communique les données personnelles au destinataire en lui indiquant qu’il ne peut les utiliser pour d’autres finalités que celles qu’elle a fixées.

³ Elle informe sans délai l’autorité compétente de l’État tiers de toute communication de données personnelles, pour autant que cette information soit jugée appropriée.

⁴ Si l’autorité compétente est une autorité fédérale, elle informe sans délai le PFPDT des communications de données effectuées en vertu de l’al. 1.

⁵Elle documente toutes les communications de données personnelles. Le Conseil fédéral règle les modalités.