Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Section 1 Durées minimales d’assurance et d’exercice d’une activité lucrative

Chapitre 2b Allocation d’adoption

Art. 35l à 35m · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35m Prise en compte des périodes avec perception d’indemnités journalières

(art. 16t, al. 1, let. b, LAPG)

Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16t, al.1, let. b, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la personne ayant droit à l’allocation:

a.
effectuait un service au sens de l’art. 1a LAPG, ou
b.
a perçu des indemnités journalières de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité ou d’une assurance sociale ou privée pour la perte de gain en cas de maladie ou d’accident.