Section 3 Durée minimale de l’activité lucrative

(art. 16b, al. 1, let. b, et 16i, al. 1, let. c, LAPG)⁴⁷

Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16b, al. 1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes d’activité lucrative accomplies:⁴⁸

a.

dans un des États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁴⁹, son annexe II et les règlements n^os 1408/71 et 574/72⁵⁰ dans leur version modifiée⁵¹;

b.

dans les pays membres de l’Association européenne de libre échange.

(art. 16b, al. 1, let. b, et 16i, al.1, let. c, LAPG)

Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16b, al.1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la personne ayant droit à l’allocation effectuait un service au sens de l’art. 1a LAPG.

(art. 16b, al. 3, et 16i, al. 3, LAPG)⁵³

¹La mère qui est au chômage au moment de l’accouchement ou qui, en raison d’une période de chômage, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, LAPG a droit à l’allocation:

a.

si elle a perçu des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’à l’accouchement, ou

b.

si elle remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁵⁴ pour percevoir des indemnités au moment de l’accouchement.

^1bisLa mère selon l’al. 1, let. a, a droit à une prolongation du versement de l’allocation de maternité (art. 16c, al. 3 LAPG):

a.

si elle n’a pas perçu la totalité des indemnités journalières de l’assurance-chômage avant l’accouchement et que le délai-cadre d’indemnisation court encore le jour suivant la fin du congé de maternité, et

b.

si elle présente un certificat médical selon l’art. 24.⁵⁵

²L’autre parent qui est au chômage au moment de la naissance de l’enfant ou qui, en raison d’une période de chômage, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale prévue par l’art. 16i, al. 1, let. c, LAPG a droit à l’allocation:⁵⁶

a.

s’il a perçu des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’à la naissance de l’enfant, ou

b.

si, le jour de la naissance de l’enfant, il effectuait un service au sens de l’art. 1a LAPG et remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue par la loi sur l’assurance-chômage pour percevoir des indemnités.⁵⁷

³L’autre parent au sens de l’al. 2, let. a, a droit à des indemnités journalières supplémentaires en cas de décès de la mère (art. 16k^bis, al. 2, LAPG):

a.

s’il n’a pas perçu la totalité des indemnités journalières de l’assurance-chômage avant la naissance de l’enfant et que le délai-cadre d’indemnisation court encore le jour suivant la fin du congé de l’autre parent en cas de décès de la mère, et

b.

s’il présente un certificat médical conformément à l’art. 24.⁵⁸

(art. 16b, al. 3, et 16i, al. 3, LAPG)⁶⁰

La mère ou l’autre parent qui est en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant ou qui, en raison d’une période d’incapacité de travail, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG a droit à l’allocation si elle ou il:⁶¹

a.

a perçu jusqu’à la naissance de l’enfant des indemnités pour perte de gain en cas de maladie ou d’accident d’une assurance sociale ou privée, ou des indemnités journalières de l’assurance-invalidité, ou

b.

bénéficiait d’un rapport de travail encore valable au moment de la naissance de l’enfant et avait précédemment épuisé son droit au salaire.