Section 2 Calcul de l’allocation

(art. 16w LAPG)

¹L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant la date de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels l’ayant droit n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:

a.

d’une maladie;

b.

d’un accident;

c.

d’une période de chômage;

d.

d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;

e.⁹⁵

d’un congé de maternité au sens de l’art. 329f CO⁹⁶ ou d’un congé de l’autre parent au sens de l’art. 329g ou 329g^bis CO;

f.

de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;

g.

de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;

h.

d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.

²Les art. 5 et 6 s’appliquent par analogie.

(art. 16w LAPG)

L’art. 7, al. 1 et 1^bis, s’appliquent par analogie au calcul de l’allocation revenant à la personne qui exerce une activité indépendante.

(art. 16w LAPG)

L’allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante est calculée d’après la somme des revenus provenant de l’activité salariée, déterminés selon l’art. 35n, et de l’activité indépendante, déterminés selon l’art. 7, al. 1 et 1^bis.